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Conditions générales de vente et de prestations

(Edition août 2022)

Article 1 – Société

Le présent site, accessible à l’URL https://efflorescocreations.com/ (ci-après le « Site »), est édité par la société EFFLORESCO CREATONS (ci-après la « Société »), dont les coordonnées apparaissent aux mentions légales présentent sur le Site. La Société est créatrice et éditrice de patrons de couture (ci-après « Produits), à destination de toute personne physique (ci-après le « Client), commercialisés par l’intermédiaire de son Site de vente en ligne. 

Article 2 – Objet et opposabilité

2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports contractuels entre le Client, personne physique, et la Société, pour toutes les ventes et prestations qu’elle réalise sur le Site. Elles constituent les seules conditions auxquelles la Société s'engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du bon de commande. 2.2 Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion, par le Client, aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société. 2.3. Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir un moment donné de l'une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation. La Société reste toujours libre d'exiger leur stricte application. 2.4. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

3.1. Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Les patrons PDF sont au format A0 et A4.  3.2. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

4.1. Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. 4.2. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son Espace Client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes CGV.  4.3. Après la création de son espace Client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace Client. Le Client s'engage lors de son inscription à :

• Délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• Maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

4.4. Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

5.1. La Société s’engage à honorer la commande du Client, uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut, la Société en informe le Client.  5.2. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisées sur le Site. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).  Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, la Société en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, la Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation. A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces CGV, les commandes du Client sont fermes et définitives. A ce titre, toute modification de commande par le Client, après confirmation de commande est soumise à l’accord de la Société, et peut générer des frais supplémentaires. Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, et les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Le Client s’engage à lire les CGV alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme la vente.  Les informations relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. La Société conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.   Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace Client. La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les CGV en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison du Produit.

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé. En toute hypothèse, la Société se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

•       Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. 

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente, sans versement d’indemnité.

•       Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par la Société. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. 

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Article 7 – PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer. Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 9 – CONDITIONS D’UTILISATION DU OU DES PRODUITS ACHETES

Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des Produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part. Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :

• Utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ;
• Ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
• Imprimer les patrons aux seuls formats proposés (A0 ou A4) ;
• Ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
• La réalisation de vêtements et d’accessoires cousus à partir des Produits proposés, conçus et réalisés par la Société, dans le but de les vendre est strictement interdite, sauf autorisation préalable expresse de la Société.
• L’utilisation des patrons comme supports de cours de couture est formellement interdite, sauf autorisation préalable expresse de la Société.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. Ils sont également téléchargeables dans le compte du Client accessible à partir du site de la Société.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 al.13 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout contrat de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
2. b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L.221-13.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

La Société est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle. En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. La Société est une marque déposée. Le nom, le logo, et la charte graphique du présent site sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. Tous les patrons de couture commercialisés par la Société sont protégés par les droits d’auteur et des dessins et modèles. Ces patrons sont réservés à un usage privé : toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons...), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 13 – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques. Sous réserve des dispositions du droit commun, la Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du Produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au Produit ou service. La Société s’engage à délivrer un service d’assistance au Client dans la limite d’une obligation de moyen. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le Client et notamment, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le Client. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la Société serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la vente du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. La Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers.  En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

La réalisation des obligations prévues par la vente conduit la Société à collecter les données à caractère personnel de ses Clients. Les informations recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société avec laquelle le Client est en relation. Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale (envoi d’e-mail concernant des informations et des offres promotionnelles relatives aux Produits édités par la Société et de ses partenaires). En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données pour le suivi de la vente, mais également pour un objectif promotionnel de ses Produits et de ses partenaires.  Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Il suffit alors de cliquer sur le lien présent à la fin des emails de la Société ou de contacter le responsable du traitement par email : india@efflorescocreations.com

Article 15 – RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, la Société et le Client préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente.

Article 16 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.